Panier         Articles dans le panier: 0

09/03/2020 dernière mise à jour. Convention collective nationale de la coiffure-B07MDKMQM8

  • Modèle : B07MDKMQM8
  • 719 Unités en stock
Couleur:
    • 09/03/2020 dernière mise à jour. Convention collective nationale de la coiffure-B07MDKMQM8
    • AVERY Zweckform Vordruck"Antrag auf Mahnbescheid" A4 VE = 25-B00CO4CQ48
    • Document unique d'évaluation des risques professionnels métier : Location de ski - Version 2020-B082RFYH5T
    • 25/03/2020 dernière mise à jour. Convention collective commerce réparation automobile cycle motocycle ainsi que du contrôle t-2371553301
    • 25/03/2020 dernière mise à jour. Convention collective nationale Boulangerie-2371553042
    • TOP2222ES – Enveloppe double fenêtre pour feuillet de taxe/1099R-B01LZWPFJQ

€74.08  €14.33
Economie : 81%

Ajouter au Panier :
09/03/2020 dernière mise à jour. Convention collective nationale de la coiffure-B07MDKMQM8

Ceci est adapté à votre .
  • Cliquez-ici pour vous assurer de la compatibilité de ce produit avec votre modèle

  • Dernière mise à jour le 9 mars 2020

  • Livre imprimé le jour de votre commande pour inclure les dernières mises à jour

  • + Grille des salaires en vigueur

  • Format A4 (29.7 x 210 mm) pour une lecture facile

  • Avec les Editions Uttscheid votre convention collective garantie à jour

  • Convention collective nationale de la coiffure + grille salaireEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO: 3159IDCC: 2596Les codes NAF associés : 6530Z, 8690F, 9602AL'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS: L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.

    09/03/2020 dernière mise à jour. Convention collective nationale de la coiffure-B07MDKMQM8


    Copyright © 2012-2020 vincentgoyet.fr. Powered by Cartables et sacs à dos

    button-top.png